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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-20.01, r. 1 - Règlement sur les appareils sous pression
Article 17
Versions de la disposition
17. Les maximums déterminés à l’article 16 sont réduits lorsqu’une inspection démontre que l’état d’un appareil sous pression ou d’une installation d’appareil sous pression l’exige. Ils sont augmentés si les circonstances qui les limitaient viennent à être changées ou corrigées. Dans ce cas, l’appareil sous pression ou l’installation d’appareil sous pression doit subir avec succès une nouvelle inspection. Un nouveau certificat d’inspection périodique, tel que prévu à l’article 21 de la Loi, est délivré lorsque les conditions de fonctionnement sont changées et le certificat antérieur doit être détruit.
